La Cour suprême du Canada entendra l’appel porté par la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick concernant la nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue par le gouvernement fédéral.

La demande d'autorisation d'appel a été acceptée jeudi.

Retour sur les faits, la SANB gagne la première bataille

L’affaire remonte à 2019, lors de la nomination de Brenda Murphy, unilingue anglophone, au poste de lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick. La SANB affirmait qu’elle ne parlait pas assez bien le français pour s’acquitter adéquatement de ses fonctions dans la seule province officiellement bilingue du pays.

En avril 2022, la Cour du Banc du Roi a donné raison à l’organisme et a statué que le processus de nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue était inconstitutionnel et violait la Charte des droits et libertés.

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Cette décision ne visait pas la nomination de Brenda Murphy comme individu, mais plutôt le processus de nomination, ce qui explique qu’elle soit restée en poste. Par ce jugement, la cour déterminait que le gouvernement fédéral avait l’obligation de tenir compte du caractère linguistique particulier de la province.

Un revers important

Ottawa a alors décidé de porter cette décision en appel, arguant que les droits linguistiques garantissent le bilinguisme des institutions, et non pas des individus. Les avocats ont ainsi argumenté que la lieutenante-gouverneure n’est pas une institution et qu’on ne peut exiger d’elle qu’elle soit bilingue.

Les avocats de la SANB ont pour leur part argumenté que l’on ne peut pas dissocier le poste de la personne qui l’occupe.

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La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, le plus haut tribunal de la province, a finalement donné raison à Ottawa, en mai 2024, en déclarant que cette nomination ne violait pas les droits linguistiques des francophones. Les juges affirmaient cependant que la nomination d’une personne bilingue était idéale, mais qu’il ne s’agissait pas d’un impératif.

À la suite de cette décision, le gouvernement fédéral s’était néanmoins engagé à ce que le prochain lieutenant-gouverneur général soit bilingue, même si la décision confirmait que cela n’était pas obligatoire. Le mois dernier, Louise Imbeault a prêté serment à titre de lieutenante-gouverneure.

Une décision très attendue

La décision de la Cour suprême était attendue avec impatience par la SANB, qui a décidé de porter la cause en appel après la décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick. 

Pour la présidente de la SANB, Nicole Arseneau-Sluyter, cette autorisation d’appel est une très bonne nouvelle pour tous les Acadiens et francophones de la province.

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Elle reconnaît que la récente nomination de Louise Imbeault est un pas dans la bonne direction, mais croit qu'il faut aller jusqu’au bout du processus judiciaire pour s’assurer que les prochaines personnes nommées à ce poste seront bilingues.

Je pense que c’est important que ça soit écrit noir sur blanc qu’on est protégé, étant la seule province bilingue au Canada, dit-elle. C’est la moindre des choses qu’on ait quelqu’un là qui parle français.

L’un des avocats de l’organisme, Gabriel Poliquin, explique qu’il y a très peu de dossiers dans lesquels la Cour suprême accepte d’intervenir.

Normalement, dans la vaste majorité des cas, lorsqu’une cour d’appel provinciale se prononce sur un dossier, c’est la fin de la route. Mais il y a des cas exceptionnels qui sont d’importance publique pour lesquels la Cour suprême peut accorder l'autorisation et la SANB a obtenu cette autorisation-là aujourd’hui.

Il ajoute que la procédure judiciaire prendra plusieurs mois et que la décision de la Cour suprême ne sera probablement pas rendue avant 2026.

Avec les informations de Katherina Boucher